Droit du travail: Le droit de ne pas être membre d’un syndicat
Je reviens du travail. J’approche de ma boîte aux lettres. Surprise. On me laisse une belle petite note manuscrite. «Bonjour Jean-François, rappelle Catherine s’il-te-plaît» (nom fictif). Catherine? J’appelle. Catherine me rappelle que j’ai eu un emploi d’été, il y a de cela presque un an, dans une institution syndiquée. Elle me fait un bref résumé de l’état du putsch dont ils (le syndicat en place) sont victimes. Ha oui, c’est vrai! J’ai reçu des courriels à ce sujet. Un vandale a volé la liste des membres du syndicat et l’a donné à la CSN. Une campagne de maraudage a alors été entamée. Catherine, voyant mon désintérêt quasi-total dans sa cause me dit alors la chose suivante: «Vous n’avez pas signé votre carte de membre, c’est obligatoire». Ma réponse: «Je vous demande pardon?».
À mon embauche, j’ai refusé de signer la carte de membre du syndicat. La raison est simple: en tant qu’étudiant, j’ai toujours eu des meilleures conditions de travail dans les endroits où je n’étais pas syndiqué. Je n’ai jamais pu capitaliser non plus sur ce qu’il y a de plus chers aux yeux des syndicats, l’ancienneté. Loin de moi l’idée de remettre ici en question l’existence des syndicats. S’ils sont là, c’est pour une raison. Dans plusieurs milieux les syndicats sont encore très dynamiques et fort pertinents.
J’écris plutôt pour dénoncer l’argument qu’il est obligatoire d’être membre d’un syndicat.
Lorsqu’on dit «je suis syndiqué» il existe deux situations très subtiles qu’il vaut la peine de distinguer. La première est être «membre» d’un syndicat. C’est le fait de signer une carte, de payer 2$ (ou plus) et pouvoir voter aux assemblées. La deuxième, c’est être un salarié lié par une convention collective. Autrement dit, une fois une convention collective adoptée par un syndicat, tous les salariés, qu’ils aient signé la carte ou non, sont gouvernés par les conditions de la convention collective et ils paient les mêmes cotisations sur leurs paies. (Au cas où vous vous le demandez, oui vous êtes obligés de payer les mêmes cotisations)
Le fait d’être membre, c’est le fait de supporter moralement et économiquement (à l’aide d’une modeste contribution ) le syndicat et de participer à sa vie politique. Si le syndicat n’a pas suffisamment de membres, il s’expose à se faire remplacer par un autre ou encore, à se faire dissoudre. Le choix d’être membre ou non appartient au salarié.
Dans la foulée des évènements causés par du maraudage, tous les arguments surgissent pour garder les troupes fidèles. Je comprends. Cela dit, me faire dire que je suis obligé de signer une carte de membre, alors que la liberté d’association est un droit consacré dans la Charte des droits et libertés de la personne à l’article 3, ça me répugne. Ha, et il faut le préciser, la liberté de s’associer comprend la liberté de s’associer à qui on veut, mais aussi celle de ne pas s’associer.
Que pensez-vous que j’ai répondu à Catherine?
Autres références:
Code du travail, articles 3 (Le droit d’appartenir, c’est aussi le droit de ne pas appartenir),



J’adore le ton du billet. La liberté de s’associer comprend également la liberté de ne pas s’associer mais la contrainte de s’associer passe le test de Oakes
Je suis aussi sceptique que toi face à ce jugement de la CSC (Lavigne c. Syndicat des employés de la fonction publique de l’Ontario, [1991] 2 R.C.S. 211) mais c’est une décision fragile, bancale non pas dans l’argument mais dans son interprétation…
Merci de me replonger dans le droit des rapports collectifs JF!
Merci Huoy!
J’apprécie ton intérêt. Cette décision est effectivement incontournable en rapports collectifs de travail.
Notons qu’il n’est pas question du droit de Lavigne d’adhérer ou non puisque le syndicat n’a jamais tenté de le contraindre à lui faire signer une carte de membre. Il contestait plutôt de devoir payer des cotisations qui servaient des causes sans liens avec la convention collective.