Projet de loi sur la revente de billet
J’ai trouvé un article très intéressant de Guillaume Déziel sur la revente des billets de spectacles. Il y parle du manque de compréhension des législateurs à comprendre Internet. Il s’appuie notamment sur des erreurs du passé, comme le cas Napster, où le marché a eu raison de la loi et où le Québec manqué de belles opportunités.
J’y ai laissé un commentaire sur des façons d’appréhender la législation sur Internet. Je vous invite à lire son article et à participer au débat!
Le projet de loi 25 sur la revente de billets de spectacles
Cela dit, il convient de lire ce minuscule projet de loi qui s’écrit de la façon suivante:
LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT :
1. La Loi sur la protection du consommateur (L.R.Q., chapitre P-40.1) est modifiée par l’insertion, après l’article 236, du suivant :« 236.1. Aucun commerçant ne peut exiger d’un consommateur, pour la vente d’un billet de spectacle, un prix supérieur à celui annoncé par le vendeur autorisé par le producteur du spectacle. L’interdiction prévue au premier alinéa ne s’applique pas à un commerçant qui satisfait aux conditions suivantes :
a) il a obtenu, au préalable, le consentement du producteur du spectacle pour revendre le billet de spectacle à un prix supérieur;
b) il effectue la revente dans le respect de l’entente qu’il a conclue avec le producteur du spectacle;
c) il informe clairement le consommateur avant la revente :
i. de l’identité du vendeur autorisé visé au premier alinéa, du fait que des billets pourraient être disponibles auprès de ce dernier et du prix annoncé pour ces billets;
ii. du fait que le billet fait l’objet d’une revente et, le cas échéant, du prix de revente maximal auquel a consenti le producteur du spectacle.
Pour l’application du présent article, on entend par « billet de spectacle » tout document ou instrument dont la présentation donne le droit à son détenteur d’être admis à un spectacle, à un événement sportif, à un événement culturel, à une exposition ou à tout autre divertissement de quelque nature que ce soit. ».2. La présente loi entre en vigueur à la date fixée par le gouvernement.
L’applicabilité territoriale du projet de loi 25
L’article ira se loger dans la section dans les pratiques de commerce interdites et l’Office de protection du consommateur sera responsable de sa surveillance. Le revendeur de billet fautif pourra alors être poursuivi en vertu des art. 277 et 278 de la Loi sur la protection du consommateur. La loi ne tient aucunement en compte l’applicabilité territoriale. Ainsi, il sera possible de poursuivre des contrevenants situés à l’étranger, mais il sera impossible de faire valoir ce jugement.
L’exception: l’entente entre le producteur de spectacle et le revendeur
Cela dit, il convient de lire l’exception, car il ne s’agit pas d’une interdiction pure et parfaite. En effet, le projet de loi permet une entente entre le commerçant et le producteur de spectacle. On a probablement tenté ici d’éviter que lorsque quelqu’un cherche des billets sur Google, il tombe sur un site de revente et croit être sur le site officiel. Cette exception fait en sorte qu’il deviendrait possible pour le producteur de spectacle de désigner un revendeur «agréé», qui aura droit de revendre les billets dans la mesure où il indique au consommateur «Je suis un revendeur. Tu peux avoir les billets à tel prix, ici. Moi je te les vends 20$ plus cher.»
J’ai de la difficulté à m’imaginer comment cette loi préviendra l’achat en bloc et l’accès des individus à des places privilégiées. Au contraire, j’ai bien peur que ce revendeur agréé ne profite de son monopole de revente. Il faut rappeler que l’achat en bloc et le manque d’accès à des billets au prix régulier est l’argument qui a été mis de l’avant pour justifier ce projet de loi.
Vos impressions
Comme nous baignons dans le spéculatif, j’aimerais beaucoup avoir vos impressions et vos commentaires sur ce projet de loi. Pensez-vous qu’il réussira à atteindre son objectif? Pensez-vous que l’amende est une bonne façon de réguler le marché sur Internet? Pensez-vous que le problème d’achat en bloc et d’accès sera résolu? Par-dessus tout, considérez-vous le marché de la revente de billet comme un business illégitime?
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