Conditions d’utilisation et Politique sur la vie privée (TOS + PP): quelques outils
tl;dr signifie Too long didn’t read. Texte trop long, je ne l’ai pas lu. Appel à la concision et au langage clair.
Si vous n’êtes pas juriste, il est judicieux de consulter un avocat pour s’assurer que vos conditions et votre politique correspondent bien aux services que vous offrez. Le copier-coller des politiques d’un autre site peut vous exposer à des risques juridiques importants.
Les conditions d’utilisation
Les conditions d’utilisation prévoient généralement ce que l’utilisateur peut faire avec le contenu du site. Dans le cas d’un site effectuant des transactions, c’est généralement dans cette section que se trouveront les conditions relatives à la transaction.
Terms of Service; Didn’t Read
Terms of Service; Didn’t Read. Le titre faire référence au meme tl;dr.
Le site peut être utilisé comme liste d’éléments à penser inclure ou non dans vos conditions. Autrement, il s’agit d’une très bonne initiative qui force les majors d’Internet à offrir un peu plus de transparence dans leurs conditions.
Clickwrapped.com
Un site qui offre une grille d’analyse sur comment les conditions d’utilisation des majors d’Internet respectent vos droits. Peu offrir un regard critique intéressant si votre site offre des services similaires à ceux des majors (vente en ligne, recherche, réseau social, etc.).
La politique sur la vie privée
La politique sur la vie privée explique principalement la manière dont les données fournies par l’utilisateur sont gérées. Quelles données sont conserver? Pendant combien de temps? Sont-elles communiquées? Si oui, à qui? sont des exemples de question auxquelles la politique doit répondre. Voici quelques outils:
Privacy Icons
Privacy Icons utilise des pictogrammes pour dévoiler en un coup d’oeil le contenu de la politique. Voici comment se présente le projet (traduction libre):
Le problème: Les utilisateurs doivent savoir ce que les entreprises comptent faire avec leurs données, mais les politiques sont trop longues et complexes à lire.
La solution: Un ensemble d’icônes qui se greffent à la politique existante. Lorsque vous ajoutez ces icônes, vous dites à votre utilisateur: « Peu importe ce qu’il y a d’écrit dans la politique, ceci est vrai et prévaut sur le contenu de la politique ».
J’aime beaucoup cette solution, qui rappelle les boutons Creative Commons. Il reste à savoir si ce projet sera utilisé largement, ce qui déterminera son succès ou non. Certains avocats préféreront éviter cette solution, pour des raisons bassement lucratives. En effet, il peut sembler plus difficile de facturer des honoraires pour l’ajout d’icônes que pour un texte de 10 pages. Je rappelle ici l’initiative du Barreau du Québec sur le langage clair qui s’applique tout à fait pertinemment dans ce contexte.
Freeprivacypolicy.com
L’outil permet de générer une politique de vie privée selon les données que l’on saisit. Le design du site, malgré l’utilisation du mot "free" donne un aspect de lucre. Effectivement, vous devrez entrer votre adresse courriel pour recevoir votre politique. Selon leurs conditions, ils vous abonneront automatiquement à leur newsletter. Cet outil permet néanmoins de gagner du temps.
***
J’espère que ces outils vous seront utiles. N’hésitez pas à ajouter d’autres outils dans les commentaires. Merci!
Guide pour gérer les risques juridiques du Web 2.0 en milieu scolaire
À l’été 2010, j’ai eu la chance de travailler comme assistant de recherche pour le professeur Pierre Trudel.
J’ai le plaisir de constater que le guide sur lequel nous travaillions à l’époque est maintenant publié.
Guide pour gérer les risques juridiques du Web 2.0 en milieu scolaire
Du blog, en passant par Twitter, Facebook, Youtube, ce guide couvre tous les aspects dont il faut tenir compte pour des décisions éclairées.
Ce guide peut s’avérer très pratique pour n’importe quelle institution qui désire mieux comprendre les risques reliés au web. Pour ceux qui ont à souhait de prendre des mesures éclairées, plutôt que d’interdire toutes les activités sur Internet, ce guide est très pratique.
Bonne lecture!
Projet de loi sur la revente de billet
J’ai trouvé un article très intéressant de Guillaume Déziel sur la revente des billets de spectacles. Il y parle du manque de compréhension des législateurs à comprendre Internet. Il s’appuie notamment sur des erreurs du passé, comme le cas Napster, où le marché a eu raison de la loi et où le Québec manqué de belles opportunités.
J’y ai laissé un commentaire sur des façons d’appréhender la législation sur Internet. Je vous invite à lire son article et à participer au débat! Lire la Suite…
Marques de commerce dans les jeux vidéos: Zenimax c. Mojang
Victoire quant à l’injonction interlocutoire
L’injonction interlocutoire demandée par Zenimax aurait forcé Mojang à utiliser un autre nom pour le titre de son jeu. Or, aujourd’hui, Mojang publiait sur son Twitter:
We won the interim injunction! We can keep using the name "Scrolls". ZeniMax/Bethesda can still appeal the ruling, but I’m very happy.
Méthode alternatives de résolutions des conflits: Quake III
Mojang a d’abord publiquement défié Bethesda à un match de Quake III, une façon assez insolite de résoudre leur dispute. Bethesda a gentiment décliné pour emprunter la voie plus traditionnelle des tribunaux. Les actionnaires sont certainement rassurés.
Croyez-vous que les matchs de e-Sport seraient une bonne façon de résoudre les conflits? Le défendeur (la partie poursuivie) a le choix du jeu. Chaque partie désigne un champion.
Quel sera votre jeu, et qui sera votre champion?
–
À lire sur le sujet
Article de GamerLaw Blog qui traite en détail l’affaire, avant qu’elle ne soit entendue devant les tribunaux. L’article donne aussi des trucs pour les développeurs indépendants pour éviter ce genre de dispute.
Article de Kotaku, très détaillé et bien écrit qui résume la situation et qui tente d’expliquer la dispute.
Les cliniques juridiques, l’aide juridique et le rôle des avocats
Le rôle des cliniques juridiques : faire une recherche et fournir des informations juridiques.
Les cliniques juridiques sont généralement offertes par des étudiants en droit. Ces derniers cherchent une expérience concrète afin d’aiguiser leur esprit juridique. Certaines cliniques offrent aux étudiants de remplacer des cours universitaires par cette expérience. Plusieurs participent à une clinique juridique, car ils trouvent qu’il s’agit d’une façon pertinente de s’impliquer bénévolement en tant qu’étudiant en droit. Cela dit, il s’agit d’étudiants, donc d’apprentissage. Vous ne pourrez pas vous attendre à ce que la personne connaisse la réponse sur le bout de ses doigts. Une recherche juridique s’impose.
Ensuite, il faut savoir une chose importante lorsque vous consultez une clinique juridique. Les cliniques juridiques ont le droit d’exister, car elles n’empiètent par sur les actes réservés aux avocats[1]. L’un de ces actes est la consultation et l’avis juridique. L’avocat sera à même de vous proposer des pistes de solutions à votre problème, voire d’écrire des procédures pour vous, etc. L’étudiant n’a pas encore ce droit. L’étudiant prendra en note votre situation et vous trouvera les lois, règlements ou décisions judiciaires qu’il trouve pertinentes à votre situation. Il ne pourra pas vous dire ce que devez faire, ni évaluer vos chances de succès. Vous devrez tirer vos conclusions par vous-même. Cela dit, c’est quand même gratuit, en général. De plus, vous pourrez généralement être en mesure de savoir s’il vaut la peine ou non de consulter un avocat pour votre situation. Notez aussi que les étudiants en droit sont des gens pour la plupart consciencieux et minutieux. Vous pouvez vous attendre à une information de qualité.
Il est donc sage de consulter une clinique juridique lorsqu’il est temps de prévenir. Par exemple, vous vous apprêtez à signer un contrat d’édition de musique avec un label. Vous ne comprenez pas ce que veut dire le terme « licence exclusive » ou encore « cession de droits d’auteurs ». Vous aimeriez en apprendre davantage, car plus vous savez ce que vous signez, plus votre pouvoir de négociation est grand. Autre exemple, vous avez un contrat de travail à la pige pour rédiger des articles dans un journal. Vous désirez savoir qui détient les droits sur votre travail afin de savoir si vous pourrez publier l’article par vous-même. Ces questions peuvent être répondues par un étudiant dans une clinique juridique comme la Clinique juridique des artistes de Montréal.
Lorsque vous recevez une mise en demeure, l’étudiant pourra vous expliquer ce que les termes veulent dire. Il pourra vous donner des références à la loi, mais il ne pourra pas rédiger une réponse pour vous. Il ne pourra pas non plus vous donner vos chances de succès si vous vous défendez en cour. L’étudiant vous conseillera certainement d’aller voir un avocat pour résoudre votre conflit.
Est-ce que c’est comme l’aide juridique?
Non. L’aide juridique est différente des cliniques. L’aide juridique offre de vrais consultations juridiques avec des avocats. L’aide est gratuite. Toutefois, vous devez vous qualifier pour l’aide juridique. Pour ce faire, vos revenus devront être de moins de x$ par année. Ensuite, sachez que les démarches judiciaires que l’avocat peut entreprendre pour vous sont plus limitées.
Les différentes cliniques à Montréal
Clinique juridique des artistes de Montréal : Il s’agit de la clinique pour laquelle je suis bénévole. Comme il s’agit d’une clinique spécialisée, vous aurez une réponse plus précise à vos questions s’il s’agit de droit relié aux arts. Contrats, droits d’auteurs, marques de commerce, etc. Allez faire un tour sur le site, ne serait-ce que pour consulter les fiches d’informations.
Pour des questions juridiques générales, vous avez l’embarras du choix :
Clinique juridique de l’Université de Montréal :
Clinique juridique du Mile End
Clinique juridique téléphonique de l’Association du jeune barreau canadien
Et il y en a d’autres!
Référence
[1] Loi sur le Barreau
128. 1o a) Actes du ressort exclusif. Sont du ressort exclusif de l’avocat en exercice ou du conseiller en loi les actes suivants exécutés pour le compte d’autrui :
a) donner des consultations et avis d’ordre juridique;
b) préparer et rédiger un avis, une requête, une procédure et tout autre document de même nature destiné à servir dans une affaire devant les tribunaux;
[...]
Contact
