tl;dr signifie Too long didn’t read. Texte trop long, je ne l’ai pas lu. Appel à la concision et au langage clair.

Si vous n’êtes pas juriste, il est judicieux de consulter un avocat pour s’assurer que vos conditions et votre politique correspondent bien aux services que vous offrez. Le copier-coller des politiques d’un autre site peut vous exposer à des risques juridiques importants.

Les conditions d’utilisation

Les conditions d’utilisation prévoient généralement ce que l’utilisateur peut faire avec le contenu du site. Dans le cas d’un site effectuant des transactions, c’est généralement dans cette section que se trouveront les conditions relatives à la transaction.

Terms of Service; Didn’t Read

Terms of Service; Didn’t Read. Le titre faire référence au meme tl;dr.

Le site peut être utilisé comme liste d’éléments à penser inclure ou non dans vos conditions. Autrement, il s’agit d’une très bonne initiative qui force les majors d’Internet à offrir un peu plus de transparence dans leurs conditions.

Clickwrapped.com

Un site qui offre une grille d’analyse sur comment les conditions d’utilisation des majors d’Internet respectent vos droits. Peu offrir un regard critique intéressant si votre site offre des services similaires à ceux des majors (vente en ligne, recherche, réseau social, etc.).

La politique sur la vie privée

La politique sur la vie privée explique principalement la manière dont les données fournies par l’utilisateur sont gérées. Quelles données sont conserver? Pendant combien de temps? Sont-elles communiquées? Si oui, à qui? sont des exemples de question auxquelles la politique doit répondre. Voici quelques outils:

Privacy Icons

Privacy Icons utilise des pictogrammes pour dévoiler en un coup d’oeil le contenu de la politique. Voici comment se présente le projet (traduction libre):

Le problème: Les utilisateurs doivent savoir ce que les entreprises comptent faire avec leurs données, mais les politiques sont trop longues et complexes à lire.

La solution: Un ensemble d’icônes qui se greffent à la politique existante. Lorsque vous ajoutez ces icônes, vous dites à votre utilisateur: « Peu importe ce qu’il y a d’écrit dans la politique, ceci est vrai et prévaut sur le contenu de la politique ».

J’aime beaucoup cette solution, qui rappelle les boutons Creative Commons. Il reste à savoir si ce projet sera utilisé largement, ce qui déterminera son succès ou non. Certains avocats préféreront éviter cette solution, pour des raisons bassement lucratives. En effet, il peut sembler plus difficile de facturer des honoraires pour l’ajout d’icônes que pour un texte de 10 pages. Je rappelle ici l’initiative du Barreau du Québec sur le langage clair qui s’applique tout à fait pertinemment dans ce contexte.

Freeprivacypolicy.com

L’outil permet de générer une politique de vie privée selon les données que l’on saisit. Le design du site, malgré l’utilisation du mot "free" donne un aspect de lucre. Effectivement, vous devrez entrer votre adresse courriel pour recevoir votre politique. Selon leurs conditions, ils vous abonneront automatiquement à leur newsletter. Cet outil permet néanmoins de gagner du temps.

***

J’espère que ces outils vous seront utiles. N’hésitez pas à ajouter d’autres outils dans les commentaires. Merci!

Voilà! Une version de Parlement et citoyens verra bientôt le jour!

Je me réjouis de cette nouvelle. Il s’agit selon moi du projet de démocratie participative le plus convaincant mis sur pied.

ll s’agit d’un mariage habile et minutieux entre le web participatif et l’élaboration législative.

Je serais ravi de voir des députés utiliser cette plateforme, ou encore mieux, l’Assemblée nationale l’incorporer à son site web.

Le tout citoyen, Open source et Creative Commons. Amen.

Le tout,

J’ai aussi publié une nouvelle fiche d’information sur le site de la Clinique juridique des artistes de Montréal. Elle est en anglais. La traduction arrivera sous peu. Merci à tous les bénévoles de la clinique qui rédigent ces fiches d’information!

Pinterest et le Digital Millenium Copyright Act

Si vous êtes le gestionnaire d’un site de partage de contenu, vous voulez à tout prix bénéficier du statut d’hébergeur. Pour cause, dans la plupart des juridictions, ce statut vous exonère a priori de la responsabilité pour le contenu généré par vos utilisateurs; à condition, bien entendu, d’agir promptement lorsque vous prenez connaissance d’une activité à caractère illicite. Par exemple, en droit québécois, il existe l’art. 22 de la Loi concernant le cadre juridique des technologies de l’information.

Aux États-Unis, le Digital Millenium Copyright Act a incorporé au Copyright Act une exonération pour les hébergeurs de contenu. Communément appelée «Safe harbor clause», l’art. 512 du Copyright Act, U.S.C. §17 dispense l’hébergeur de sa responsabilité pour le contenu généré par les utilisateurs susceptible de violer les droits d’auteurs de tiers. Néanmoins, pour se qualifier pour l’exception, faut-il s’abstenir d’encourager les utilisateurs à publié du matériel protégé par droit d’auteur. En effet, dans la décision MGM v. Grokster, la Cour suprême énonce la ratio suivante:

One who distributes a device with the object of promoting its use to infringe copyright, as shown by clear expression or other affirmative steps taken to foster infringement, is liable for the resulting acts of infringement by third parties.

En suggérant aux utilisateurs d’«organiser et de partager les belles choses qu’ils trouvent sur le web», Pinterest risque de ne pas se qualifier pour l’exonération de responsabilité. Incidemment, il pourrait se rendre responsable des violations de droits d’auteurs commises par ses utilisateurs. Ce sont les photographes, ainsi que les banques d’images payantes qui seraient le plus touchées par l’activité de Pinterest.

Il est à noter qu’un régime de responsabilité semblable à l’art. 512 du Copyright Act sera incorporé en droit canadien par le projet de loi C-11 visant à moderniser le droit d’auteur.

Des conditions d’utilisation controversées

Une avocate, qui blogue sous le pseudonyme de Kirsten, a complètement déchanté de Pinterest lorsqu’elle a lu les conditions d’utilisation. Son article de blog a rapidement fait le tour du web et alerté les juristes. En fait, les conditions d’utilisations de Pinterest interdisent à l’utilisateur de publier du matériel protégé par droit d’auteur. Qui plus est, Pinterest rend l’utilisateur responsable de tous dommages-intérêts qui pourraient découler d’une violation de droit d’auteur.

You agree not to do any of the following:

Post, upload, publish, submit, provide access to or transmit any Content that: (i) infringes, misappropriates or violates a third party’s patent, copyright, trademark, trade secret, moral rights or other intellectual property rights, or rights of publicity or privacy; (ii) violates, or encourages any conduct that would violate, any applicable law or regulation or would give rise to civil liability; (iii) is fraudulent, false, misleading or deceptive; (iv) is defamatory, obscene, pornographic, vulgar or offensive; (v) promotes discrimination, bigotry, racism, hatred, harassment or harm against any individual or group; (vi) is violent or threatening or promotes violence or actions that are threatening to any other person; or (vii) promotes illegal or harmful activities or substances.
(…)
You agree to defend, indemnify, and hold Cold Brew Labs, its officers, directors, employees and agents, harmless from and against any claims, liabilities, damages, losses, and expenses, including, without limitation, reasonable legal and accounting fees, arising out of or in any way connected with (i) your access to or use of the Site, Application, Services or Site Content, (ii) your Member Content, or (iii) your violation of these Terms.

D’un côté, Pinterest encourage les utilisateurs à publier ce qu’ils trouvent intéressant sur le web, de l’autre ils les tiennent responsables des potentiels litiges en droit d’auteur. Ce genre de clause fonctionne bien sur Youtube, car à la différence de Pinterest, le contenu original est la norme sur Youtube («Broadcast Yourself»). Sur Pinterest, la norme est de partager du contenu déjà présent sur Internet, donc protégé par droit d’auteur. Rappelons que le droit d’auteur est une protection automatique, qui s’applique sur toute oeuvre originale, et qui ne requiert aucune formalité pour exister.

Le droit de se retirer: un changement de paradigme en droit d’auteur?

Suite aux nombreuses plaintes reçues par les ayants droits, Pinterest a évidemment mis en place un système de notice and takedown. Cela dit, le réseau social propose une solution alternative très intéressante: le «Pin-out». À l’image d’une opting-out, cette fonctionnalité permet aux ayants droits de retirer la possibilité que leur contenu soit «agrafé» sur Pinterest. Pour ce faire, Pinterest explique comment mettre des balises HTML qui indiquent qu’il s’agit d’un contenu à ne pas agrafer.

Or, cette conception du droit d’auteur illustre un changement de paradigme important. Historiquement, le droit d’auteur est un droit d’«opt-in». En termes juridiques, l’article 9(1) de la Convention de Berne pour la protection des oeuvres littéraires et artistiques rappelle que le droit d’auteur sur une oeuvre comporte le droit exclusif d’en autoriser la reproduction. Dès lors qu’il y reproduction sans autorisation, il y a violation de droit d’auteur. Or, les nouvelles technologies de l’information ont facilité la reproduction d’oeuvres à un point tel qu’il est illusoire de penser demander la permission pour chaque contenu protégé que l’on reproduit/communique/transfère/copie. Nous vivons à une ère de constantes violations de droit d’auteur répétées. L’état du droit ne représente pas l’état des faits. Il ne serait pas surprenant que cette conception d’«opting out» l’emporte, car elle est beaucoup plus harmonieuse avec la réalité du web. Ainsi, il est facilement envisageable de voir, dans un futur relativement rapproché, le droit exclusif d’autoriser la reproduction se transformer en droit d’interdire la reproduction ou la publication.

Pour en lire davantage:

Article qui s’intéresse à la question du «Safe Harbor»: Pinterest legal woes

Il peut être intéressant de se questionner sur les critères énoncés dans la décision Perfect10 v. Google concernant les liens vers les images hébergés par des tiers, versus les images hébergées directement par Pinterest.

La mobilité et les renseignements personnels

Simon Éthier (@dotlessi), d’Adviso, nous a rappelé quelques particularités essentielles du commerce mobile. L’utilisation du mobile est contextualisée, située dans le temps et dans l’espace. Le mobile sert principalement à obtenir des services locaux. L’utilisation varie selon l’endroit et le temps. Même constat pour Nectarios Economakis, responsable du développement des agences chez Google, qui nous a offert la perspective de Google sur l’avenir du mobile. Parmi les orientations du géant du référencement web, deux ont retenues plus particulièrement mon attention.

• Le coût par clic pourrait éventuellement être remplacé par une variante tenant compte de la proximité client-annonceur. Par exemple, un annonceur achète des mots-clés sur Google, comme "taxi". L’utilisateur cherche le mot-clé dans Google sur son mobile et clique sur le premier résultat payant. Plus la distance entre le service de l’annonceur et le client est courte, plus le clic vaut cher.
• Depuis la mise en place de sa nouvelle politique de confidentialité, Google pourra offrir Google Chrome sur plusieurs plateformes (Ordinateur du bureau, tablette, téléphone intelligent) et conserver les données de navigation dans l’infonuagique, associées à un compte Google.

Il s’agit de l’une des craintes exprimée par la Commissaire à la protection de la vie privée quant à la nouvelle politique de confidentialité de Google.

L’hyperpersonnalisation et le pourriel

Plusieurs conférenciers se sont prononcés sur le «ROI» sur Internet. Le «ROI», Return on investment, désigne le retour sur l’investissement d’un outil marketing sur Internet. Désormais, il existe une multitude de canaux marketing offerts sur Internet, pour se présenter à sa clientèle: de la référence dans les moteurs de recherches, aux publicités vidéos en passant par les programmes d’affiliations ou les concours Facebook. Tous les conférenciers qui traitaient de stratégie se sont prononcés sur l’importance de ne pas perdre de vue les canaux qui offrent le meilleur «ROI», compte tenu de la vision et de la stratégie d’affaires de l’entreprise. Cedric Husson, d’EmailVision (@EmailVisionFR), a rappelé que le roi du «ROI» est généralement le bon vieil envoi courriel. Cependant, le consommateur actuel, saturé de messages qui l’intéressent, mais qui ne lui sont pas adressés, remplit constamment sa corbeille. Il importe pour les entreprises d’offrir des messages personnalisées, des envois courriels destinés précisément à la personne du destinataire, tant dans leur contenu que dans leur adresse.

C’est dans ce contexte d’hyperpersonnalisation qu’il faut rappeler que le Canada a récemment adopté une loi anti-pourriel[1] . Cette loi entrera en vigueur par un décret prochain du gouverneur en conseil. Dès cette entrée en vigueur, les entreprises auront certaines obligations quant aux envois massifs. Brièvement:

1. Obtenir le consentement exprès (opt-in) du client avant de collecter son adresse courriel (art. 6(1)a)).
2. Prévoir dans chaque envoi une possibilité de désabonnement (opt out) (art. 6(2)c) et 11(1))
3. Indiquer les coordonnées complètes de l’expéditeur et une manière de communiquer avec lui (art. 6(2)a) et b))

Avec les envois de courriel personnalisés, on pourrait croire qu’il ne s’agit pas de pourriel, car l’envoi s’adresse directement à la personne concernée. Attention, il faut garder à l’esprit que ce n’est pas le caractère personnalisé ou non qui définit le pourriel, c’est simplement le consentement à le recevoir.

L’écosystème numérique et le droit du travail

Selon Félix Hassine, PDG de Technology Everywhere, l’écosystème numérique tend à devenir la solution pour les entreprises. Pour lui, un site web et une présence Facebook ne suffisent plus. Le besoin d’être présent sur plusieurs canaux de communication sur le web est criant. Les entreprises doivent donc se doter d’une stratégie multicanale, où elles deviendront polyvalentes à communiquer avec leur clientèle en temps réel. Pour cela, il faudra des employés polyvalents, dynamiques et aptes à maîtriser les médias sociaux.

Il est à prévoir que c’est dans le monde du travail que l’écosystème numérique risque d’avoir des impacts majeurs. Les groupes de travail seront de plus en plus virtuels. Il sera alors plus difficile pour les salariés syndiqués de définir une unité de négociation. Les employés qui interagissent avec la clientèle seront appelés à maîtriser plusieurs modes de communication efficacement. Il deviendra de plus en plus difficile de justifier de bloquer certains sites Internet de réseaux sociaux. Par le fait même, il sera plus difficile de contrôler l’usage que les employés font des ressources informatiques.

Il est donc envisageable que les litiges reliés au travail augmentent dans les prochaines années. Qu’en pensez-vous?

Références

[1]Titre complet: Loi visant à promouvoir l’efficacité et la capacité d’adaptation de l’économie canadienne par la réglementation de certaines pratiques qui découragent l’exercice des activités commerciales par voie électronique et modifiant la Loi sur le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, la Loi sur la concurrence, la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques et la Loi sur les télécommunications, L.C. 2010, c. C-23.

Site officiel du Gouvernement du Canada sur les mesures à prendre concernant la loi anti-pourriel.

Guide préparé par Osler pour s’assurer de la conformité à la loi anti-pourriel.

Le 1er mars dernier, Google annonçait sa nouvelle politique de confidentialité. Dans un souci de clarté et d’uniformisation, l’entreprise rassemble tous ses services sous l’égide d’une seule politique. Il convient de souligner l’effort soutenu de Google pour amener la nouvelle politique à la connaissance de l’utilisateur. Aussi, il ne saurait être reproché à Google d’avoir voulu simplifier et de rendre intelligible ses politiques. Cela dit, la nouvelle politique soulève certaines préoccupations. La commissaire à la protection de la vie privée au Canada a envoyé une lettre à Google le 24 février dernier faisant état de ses inquiétudes.

Il est intéressant de se demander sur quels fondements juridiques peuvent s’appuyer ces préoccupations. Les deux lois qui s’appliquent directement à Google dans ce cas-ci sont les suivantes :

• Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques, L.C. 2000, ch. 5. Aussi connu sous LPRPDE ou l’acronyme anglais PIPEDA.
• Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé, L.R.Q., chapitre P-39.1 et les articles 35 à 40 du Code civil du Québec.

Voici les trois principales préoccupations énoncées par la commissaire :

1) Conservation et destruction des données

La commissaire reproche à Google d’avoir supprimé les calendriers de suppression des données. En fait, la politique ne prévoit rien sur l’élimination des données personnelles. C’est pourtant là un aspect important de l’obligation de conservation. La croissance constante des espaces de stockage ne contraint pas à détruire les documents, comme c’est le cas dans l’univers papier. Pourtant, la destruction des documents non pertinents constitue bel et bien une obligation légale en vertu de la l’annexe 1 de la LPRPDE :

4.5 : « Les renseignements personnels ne doivent pas être utilisés ou communiqués à des fins autres que celles auxquelles ils ont été recueillis à moins que la personne concernée n’y consente ou que la loi ne l’exige. On ne doit conserver les renseignements personnels qu’aussi longtemps que nécessaire pour la réalisation des fins déterminées. »

(…)

4.5.3 : « On devrait détruire, effacer ou dépersonnaliser les renseignements personnels dont on n’a plus besoin aux fins précisées. Les organisations doivent élaborer des lignes directrices et appliquer des procédures régissant la destruction des renseignements personnels.  »

2) Consolidation des profils d’utilisateur

Curieusement, ce n’est pas la communication auprès des tiers qui soulève des inquiétudes ici, c’est la communication au sein même de Google. En consolidant sa politique, Google a aussi pris la décision de consolider l’échange d’information entre ses différentes plateformes. En fait, l’utilisateur aura un profil qui sera utilisé sur les différentes plateformes de Google.

En consolidant les différents services, Google sera en mesure de constituer un portrait extrêmement fidèle de l’utilisateur, ce qui soulève des inquiétudes majeures quant au respect de la vie privée. Cette consolidation rappelle un projet de Fichier Longitudinal initié par le gouvernement fédéral. Ce projet visait à consolider toutes les informations des différents ministères. Un article de mai 2000, paru dans le Devoir, rapporte le démantèlement de ce projet qui avait suscité beaucoup de controverse.

Malheureusement, la consolidation de plusieurs informations éparses détenues par une seule entité ne semble pas avoir été prévue spécifiquement par la loi. En effet, les interdictions concernant la communication des renseignements visent avant tout les échanges envers les tiers. Il faudrait alors se tourner vers les arguments concernant la finalité de la communication ou de l’utilisation. Dans la mesure où les renseignements personnels sont utilisés de façon conforme à la finalité de la collecte, à savoir l’affichage de publicité visée, la consolidation serait très probablement conforme à la loi canadienne et québécoise. Un argument juridique pourrait alors s’appuyer sur une disposition plus générale du respect de la vie privée, comme l’article 35 du Code civil du Québec.

35. « Toute personne a droit au respect de sa réputation et de sa vie privée.

Nulle atteinte ne peut être portée à la vie privée d’une personne sans que celle-ci y consente ou sans que la loi l’autorise. »

Cela dit, il n’en demeure pas moins qu’un tel argument doit remettre en cause le consentement donné par l’utilisateur. Il convient d’aborder la troisième préoccupation de la commissaire, plus explicite au sujet du consentement.

3) Consentement

La troisième préoccupation de la commissaire concerne la plateforme Android. Rappelons que Google a fait l’acquisition d’Android, un système d’exploitation pour téléphones intelligents. Or, ces téléphones requièrent d’être liés à un compte Google pour la plupart de leurs fonctions. De plus, la plupart de ces téléphones sont désormais munis de systèmes GPS, qui permettent de recueillir des données de géolocalisation. La commissaire soulève que les utilisateurs n’auraient pas réellement le choix de souscrire à un compte Google lorsqu’ils s’équipent d’un téléphone Android. Est-ce qu’il y a un réel consentement ? En effet, les deux lois qui nous intéressent prévoient que le consentement doit être libre et éclairé :

a) Consentement dans la loi québécoise

14. « Le consentement à la collecte, à la communication ou à l’utilisation d’un renseignement personnel doit être manifeste, libre, éclairé et être donné à des fins spécifiques. Ce consentement ne vaut que pour la durée nécessaire à la réalisation des fins pour lesquelles il a été demandé. »

Un consentement qui n’est pas donné conformément au premier alinéa est sans effet.

b) Consentement dans la LPRPDE

Le principe 4.3 de l’annexe 1 de la loi énonce les différents critères et cas de figure du consentement. Il convient d’attirer l’attention sur l’article 4.3.3 :

4.4.3. « Une organisation ne peut pas, pour le motif qu’elle fournit un bien ou un service, exiger d’une personne qu’elle consente à la collecte, à l’utilisation ou à la communication de renseignements autres que ceux qui sont nécessaires pour réaliser les fins légitimes et explicitement indiquées.  »

Conclusion

Deux des préoccupations énoncées par la commissaire prennent racines d’obligations légales, à savoir l’obligation de destruction des renseignements et l’obligation d’obtenir un consentement éclairé à la collecte des données. Pour ce qui est du profil consolidé, la commissaire énonce une préoccupation bien réelle et inquiétante quant à la vie privée. Comme les lois en matière de protection des renseignements personnels n’ont pas prévu ce cas spécifique, il faudrait s’appuyer sur des dispositions plus générales de respect de la vie privée, et remettre en question les finalités de la collecte et le consentement donné par l’utilisateur.

Enfin, malgré les inquiétudes soulevées, l’effort de transparence de Google mérite d’être souligné.

—

Pour aller plus loin :

Vincent GAUTRAIS et Pierre TRUDEL, Circulation des renseignements personnels et Web 2.0, Montréal, Éditions Thémis, 2010.

Article intéressant de Radio-Canada

• Article paru sur le blog de Vincent Gautrais.

Après la tempête SOPA/PIPA qui a frappé les États-Unis, tempête ayant culminé par la saisie du site MegaUpload par le FBI, les juristes canadiens s’intéressent de nouveau au projet de loi C-11. En effet, l’actualité juridique canadienne bouillonne.Michael Geist, professeur de droit à l’Université d’Ottawa se prononce à nouveau contre le projet de loi, en y intégrant des craintes nouvelles soulevées par SOPA.

À l’opposé, le juriste Barry Sookman se réjouit de l’annonce du leader du gouvernement à la Chambre des communes, Peter Van Loan, que le projet de loi C-11 sera en vigueur en avril prochain.Enfin, le journaliste Terence Corcoran publie un article sur le projet de loi C-11 et sonimpact positif sur l’économie, ainsi que sur les sites canadiens destinés à promouvoir les violations de droit d’auteur. Il y affirme notamment que la loi, une fois modernisée, permettra de s’attaquer à isoHunt (site de Torrents situé à Vancouver) et à d’autres sites de Torrents hébergés à Laval. Qu’en sera-t-il ?

Jusqu’à maintenant, le débat entourant le projet de loi C-11 s’intéressait principalement aux verrous numériques (« digital locks »). Depuis l’épisode MegaUpload, il convient de se questionner sur les dispositions de ce projet de loi qui visent à attaquer directement les sites clandestins. Autrement dit, quelle sera la réponse du droit canadien, une fois le projet de loi adopté, à des sites comme MegaUpload ? Le projet de loi y répond de deux façons : par l’ajout d’une nouvelle violation de droit d’auteur, ainsi que par un nouveau régime de responsabilité pour les hébergeurs.

L’ajout d’une nouvelle violation de droit d’auteur visant les réseaux de communication

La règle générale en matière de violation de droit d’auteur, dans la loi actuelle, est la suivante : 27(1). Constitue une violation du droit d’auteur l’accomplissement, sans le consentement du titulaire de ce droit, d’un acte qu’en vertu de la présente loi seul ce titulaire a la faculté d’accomplir.

Le législateur s’est aperçu que certains actes pouvant porter atteinte aux droits d’auteurs ne constituaient pas directement une violation au sens de l’art. 27(1). Ainsi, les articles 27(2) et suivant de la loi prévoient une fiction juridique, ou certains actes sont assimilés à une violation de droits d’auteurs. C’est sous cette section que viendront se loger les articles 27(2.3) et 27(2.4).

(2.3) Constitue une violation du droit d’auteur le fait pour une personne de fournir sur Internet ou tout autre réseau numérique un service dont elle sait ou devrait savoir qu’il est principalement destiné à faciliter l’accomplissement d’actes qui constituent une violation du droit d’auteur, si une autre personne commet une telle violation sur Internet ou tout autre réseau numérique en utilisant ce service.

(2.4) Lorsqu’il s’agit de décider si une personne a commis une violation du droit d’auteur prévue au paragraphe, le tribunal peut prendre en compte les facteurs suivants :

• a) le fait que la personne a fait valoir, même implicitement, dans le cadre de la commercialisation du service ou de la publicité relative à celui-ci, qu’il pouvait faciliter l’accomplissement d’actes qui constituent une violation du droit d’auteur ;
• b) le fait que la personne savait que le service était utilisé pour faciliter l’accomplissement d’un nombre important de ces actes ;
• c) le fait que le service a des utilisations importantes, autres que celle de faciliter l’accomplissement de ces actes ;
• d) la capacité de la personne, dans le cadre de la fourniture du service, de limiter la possibilité d’accomplir ces actes et les mesures qu’elle a prises à cette fin ;
• e) les avantages que la personne a tirés en facilitant l’accomplissement de ces actes ;
• f) la viabilité économique de la fourniture du service si celui-ci n’était pas utilisé pour faciliter l’accomplissement de ces actes.

Cette règle aura une portée générale, au sens où elle ne s’attaque pas directement à une façon de partager en particulier (Torrent, Streaming, etc.), mais bien à la connaissance et à la fonction principale du service. Pour déterminer si la fonction principale d’un service de communication est d’encourager des violations de droit d’auteur, la loi énonce une série de critères auxquels le juge sera soumis. Comme plusieurs arguent que MegaUpload offrait un service légal (avant d’offrir un service visant la violation de droits d’auteurs) il serait intéressant d’analyser les services qu’offrait MegaUpload à la lumière des critères de 27(2.4). Puisque les données d’un site sont généralement hébergés par un tiers, il est impératif de regarder attentivement quel sera le nouveau régime juridique pour les hébergeurs.

Le nouveau régime juridique des hébergeurs

Le nouveau régime sera assez complexe et pourrait bénéficier d’un billet en soi. Cela dit, il convient d’en tracer ici les grandes lignes. D’abord, la Loi sur le droit d’auteur sera modifiée pour qu’aux art. 31.1(1) et suivant, le régime de responsabilité des hébergeurs soit défini. Brièvement, le régime ressemblera beaucoup à celui de l’art. 36 de la Loi concernant le cadre juridique des technologies de l’information, à savoir que l’hébergeur est en principe exonéré de la responsabilité pour les actes accomplis sur son réseau, sous réserve des exceptions. Une fois le projet C-11 adopté, ces exceptions se trouveraient énumérés aux art. 31.1(2) et suivant de la Loi sur le droit d’auteur. La violation de droit d’auteur de 27(2.3) fait notamment partie de ces exceptions.

Ensuite, la loi instaurera, aux art. 41.25 et s., un processus d’avis de prétendue violation. Ainsi, celui qui prétend être victime d’une violation de droit d’auteur pourra en aviser l’hébergeur. Sur réception de l’avis, ce dernier aura deux obligations principales : 1) transmettre l’avis à l’auteur de la prétendue violation ; 2) conserver pendant six mois les données permettant d’identifier l’auteur de la prétendue violation. Il convient de mentionner que l’avis devra contenir beaucoup d’éléments et être suffisamment précis (41.25(2)). Ainsi, il ne relèvera pas de la responsabilité de l’hébergeur de veiller à la protection des droits des tiers. De plus, la loi ne prévoit pas d’obligation de cesser de servir l’auteur de la prétendue violation. Bien que ce régime juridique vise davantage les « consommateurs finaux » qui téléchargent des fichiers, il serait envisageable que le système d’avis soit utilisé pour indiquer à un hébergeur qu’il accueille un site destiné à la violation de droits d’auteurs.

Conclusion

Une fois le projet de loi C-11 adopté, il est peu probable qu’une arrestation, ainsi qu’une saisie à l’allure d’un film hollywoodien aient lieu au Canada. Un débat judiciaire civilisé aurait plutôt lieu. Un fois le projet de loi adopté, les ayants droits auront certainement des instruments juridiques puissants leur permettant de s’attaquer aux sites comme isoHunt et autres. Cela dit, lorsque des services légitimes, comme Dropbox, Youtube, GoogleDocs, etc. seront de plus en plus utilisés pour le partage de fichiers protégés par droit d’auteur, la C-11 ne suffira plus pour s’attaquer au partage de fichier.

Du blog, en passant par Twitter, Facebook, Youtube, ce guide couvre tous les aspects dont il faut tenir compte pour des décisions éclairées.

Ce guide peut s’avérer très pratique pour n’importe quelle institution qui désire mieux comprendre les risques reliés au web. Pour ceux qui ont à souhait de prendre des mesures éclairées, plutôt que d’interdire toutes les activités sur Internet, ce guide est très pratique.

Bonne lecture!

J’y ai laissé un commentaire sur des façons d’appréhender la législation sur Internet. Je vous invite à lire son article et à participer au débat!

Le projet de loi 25 sur la revente de billets de spectacles

Cela dit, il convient de lire ce minuscule projet de loi qui s’écrit de la façon suivante:

LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT :
1. La Loi sur la protection du consommateur (L.R.Q., chapitre P-40.1) est modifiée par l’insertion, après l’article 236, du suivant :

« 236.1. Aucun commerçant ne peut exiger d’un consommateur, pour la vente d’un billet de spectacle, un prix supérieur à celui annoncé par le vendeur autorisé par le producteur du spectacle. L’interdiction prévue au premier alinéa ne s’applique pas à un commerçant qui satisfait aux conditions suivantes :
a) il a obtenu, au préalable, le consentement du producteur du spectacle pour revendre le billet de spectacle à un prix supérieur;
b) il effectue la revente dans le respect de l’entente qu’il a conclue avec le producteur du spectacle;
c) il informe clairement le consommateur avant la revente :
i. de l’identité du vendeur autorisé visé au premier alinéa, du fait que des billets pourraient être disponibles auprès de ce dernier et du prix annoncé pour ces billets;
ii. du fait que le billet fait l’objet d’une revente et, le cas échéant, du prix de revente maximal auquel a consenti le producteur du spectacle.
Pour l’application du présent article, on entend par « billet de spectacle » tout document ou instrument dont la présentation donne le droit à son détenteur d’être admis à un spectacle, à un événement sportif, à un événement culturel, à une exposition ou à tout autre divertissement de quelque nature que ce soit. ».

2. La présente loi entre en vigueur à la date fixée par le gouvernement.

L’applicabilité territoriale du projet de loi 25

L’article ira se loger dans la section dans les pratiques de commerce interdites et l’Office de protection du consommateur sera responsable de sa surveillance. Le revendeur de billet fautif pourra alors être poursuivi en vertu des art. 277 et 278 de la Loi sur la protection du consommateur. La loi ne tient aucunement en compte l’applicabilité territoriale. Ainsi, il sera possible de poursuivre des contrevenants situés à l’étranger, mais il sera impossible de faire valoir ce jugement.

L’exception: l’entente entre le producteur de spectacle et le revendeur

Cela dit, il convient de lire l’exception, car il ne s’agit pas d’une interdiction pure et parfaite. En effet, le projet de loi permet une entente entre le commerçant et le producteur de spectacle. On a probablement tenté ici d’éviter que lorsque quelqu’un cherche des billets sur Google, il tombe sur un site de revente et croit être sur le site officiel. Cette exception fait en sorte qu’il deviendrait possible pour le producteur de spectacle de désigner un revendeur «agréé», qui aura droit de revendre les billets dans la mesure où il indique au consommateur «Je suis un revendeur. Tu peux avoir les billets à tel prix, ici. Moi je te les vends 20$ plus cher.»

J’ai de la difficulté à m’imaginer comment cette loi préviendra l’achat en bloc et l’accès des individus à des places privilégiées. Au contraire, j’ai bien peur que ce revendeur agréé ne profite de son monopole de revente. Il faut rappeler que l’achat en bloc et le manque d’accès à des billets au prix régulier est l’argument qui a été mis de l’avant pour justifier ce projet de loi.

Vos impressions

Comme nous baignons dans le spéculatif, j’aimerais beaucoup avoir vos impressions et vos commentaires sur ce projet de loi. Pensez-vous qu’il réussira à atteindre son objectif? Pensez-vous que l’amende est une bonne façon de réguler le marché sur Internet? Pensez-vous que le problème d’achat en bloc et d’accès sera résolu? Par-dessus tout, considérez-vous le marché de la revente de billet comme un business illégitime?

Références

Arguments officiels au soutien du projet de loi

Le projet de loi

Victoire quant à l’injonction interlocutoire

L’injonction interlocutoire demandée par Zenimax aurait forcé Mojang à utiliser un autre nom pour le titre de son jeu. Or, aujourd’hui, Mojang publiait sur son Twitter:

We won the interim injunction! We can keep using the name "Scrolls". ZeniMax/Bethesda can still appeal the ruling, but I’m very happy.

Méthode alternatives de résolutions des conflits: Quake III

Mojang a d’abord publiquement défié Bethesda à un match de Quake III, une façon assez insolite de résoudre leur dispute. Bethesda a gentiment décliné pour emprunter la voie plus traditionnelle des tribunaux. Les actionnaires sont certainement rassurés.

Croyez-vous que les matchs de e-Sport seraient une bonne façon de résoudre les conflits? Le défendeur (la partie poursuivie) a le choix du jeu. Chaque partie désigne un champion.

Quel sera votre jeu, et qui sera votre champion?

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À lire sur le sujet

Article de GamerLaw Blog qui traite en détail l’affaire, avant qu’elle ne soit entendue devant les tribunaux. L’article donne aussi des trucs pour les développeurs indépendants pour éviter ce genre de dispute.

Article de Kotaku, très détaillé et bien écrit qui résume la situation et qui tente d’expliquer la dispute.

Loi sur les marques de commerce